(247) Le courrier de 2007 stipulait que, pour remédier à la situation, la VPP devait prévoir la cession de capacités de génération virtuelles à des fournisseurs d’électricité tiers, couvrir plus ou moins 25 % de la demande électrique sarde et être mise en place pour une durée d’au moins cinq ans. Le courrier proposait par ailleurs que les services de la direction générale de la concurrence et les autorités italiennes se concertent rapidement afin de mettre au point les modalités de la VPP.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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