(248) Le 9 juillet 2009, l’Italie a arrêté, avec un retard considérable, les dispositions législatives conférant à l’AEEG le pouvoir d’instaurer ce type de mécanisme. Le 17 août 2009, l’AEEG a adopté la décision ARG/elt 115/09 mettant la VPP en œuvre. Les modalités de cette dernière sont conformes aux critères énoncés dans le courrier de 2007. Le tarif sarde sera abrogé trois mois après le lancement de la VPP et au plus tard le 31 décembre 2009.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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