(25) En 1995, l’Italie a institué l’Autorité pour l’énergie électrique et le gaz (ci-après «AEEG») à laquelle elle a confié un large éventail d’activités de régulation et conféré d’amples pouvoirs. Plus particulièrement, cette autorité fixe et actualise les tarifs de l’électricité et définit les modalités de la collecte des ressources nécessaires pour financer les frais généraux du système électrique italien. Dans l’exercice de ses fonctions, l’AEEG tient compte de la politique gouvernementale en matière de fourniture de services d’intérêt général pour le pays.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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