(252) L’effet proconcurrentiel de ce type de VPP est dû au fait que les opérateurs dominants ne ressentent pas le besoin d’utiliser leur pouvoir de marché pour maintenir des prix élevés sur le marché «jour d’avant» puisque le bénéfice qu’ils pourraient retirer de cette stratégie serait transféré aux acquéreurs de VPP.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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