(253) Bien que la VPP soit supposée produire des effets proconcurrentiels sur le marché sarde de l’électricité, et malgré la proposition formulée en janvier 2007, la Commission est parvenue à la conclusion qu’en l’espèce, la VPP n’offre pas une base suffisante pour justifier de la compatibilité de l’aide, que ce soit pour une période transitoire postérieure à sa mise en œuvre ou a fortiori pour la période précédant cette mise en œuvre, et ce pour les raisons détaillées ci-après.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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