(254) La Commission n’exclut pas que, dans certaines circonstances exceptionnelles, une mesure corrective visant à «libéraliser le marché» (ou mieux, dans le cas d’espèce, une mesure structurelle destinée à améliorer la concurrence sur un marché légalement ouvert à la concurrence, mais encore très concentré) puisse fonder la compatibilité d’une aide d’État. En l’espèce, elle a examiné la nature du problème de concurrence caractérisant le marché électrique sarde, l’existence d’un lien de cause à effet entre ce problème et l’aide, ainsi que l’efficacité de la VPP en tant que mesure corrective.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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