Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(256) Deuxièmement, la Commission a examiné s’il existait un lien de cause à effet entre les tarifs préférentiels et la situation du marché sarde. Ces tarifs n’ont jamais eu vocation à remédier à la situation concurrentielle de la Sardaigne dans la mesure où les tarifs sardes notifiés par l’Italie n’offraient une solution qu’à un cercle restreint d’utilisateurs comptant d’ailleurs parmi ceux qui disposent du pouvoir de négociation le plus fort. L’Italie elle-même a admis que le tarif Alcoa avait pour objectif d’aligner le prix payé par l’entreprise en Sardaigne sur les prix pratiqués dans d’autres pays à l’égard des producteurs d’aluminium.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).