Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(257) L’aide en question peut tout au plus avoir exacerbé la situation résultant de l’existence d’un duopole de production. Le système d’indemnités compensatoires constituant la mesure examinée n’incitait absolument pas Alcoa à faire usage de sa puissance d’achat pour réduire ses dépenses d’électricité, puisque son intérêt à se fournir au prix le plus bas était satisfait pas les indemnités compensatoires qui lui étaient versées et non par l’exercice, sur le marché de détail, du pouvoir de négociation que lui confère son statut de gros consommateur d’électricité en Sardaigne. En limitant l’intérêt d’Alcoa à rechercher des conditions de fourniture différentes de celles qu’offre l’opérateur historique, il se peut que les indemnités compensatoires aient affecté, dans une certaine mesure, la concurrence sur le marché de détail au détriment de l’ensemble des consommateurs d’électricité en renforçant la position financière de l’opérateur dominant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).