(258) Troisièmement, l’amélioration des conditions de concurrence effective attendue de la VPP ne semble pas proportionnelle à la portée et à l’intensité de l’aide accordée. Il semble que la mesure corrective aurait des effets plutôt limités sur le marché sarde. Elle n’agirait que sur le comportement des opérateurs dominants puisqu’une VPP conçue comme un instrument financier, comme celle que l’Italie a instaurée, n’a aucune incidence sur l’interconnexion ou sur les coûts de production et, contrairement à un «contrat d’achat ferme», n’a pas vocation à modifier la structure du marché de la production.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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