(261) En conséquence, la prorogation du tarif préférentiel consenti à Alcoa en application de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 et du décret de 2004 [dans la mesure où le tarif peut être le résultat de l’application de ce décret entre janvier 2006 et juin 2007 – voir le considérant 44] doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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