Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(266) Selon la jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que d’assurances spécifiques, inconditionnelles et concordantes émanant des institutions communautaires de nature à susciter l’attente fondée que la mesure ne constitue pas une aide ou est légale.

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