(269) S’agissant de l’importance attribuée par Alcoa à la décision Alumix, il y a lieu d’observer que cette décision pouvait uniquement susciter, chez le bénéficiaire, la confiance légitime dans le fait que le mécanisme tarifaire qui y était évalué ne constituait pas une aide jusqu’au 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.