(27) La gestion des suppléments de prix et autres contributions dans le secteur de l’énergie électrique est confiée à la Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico (ci-après «Caisse de péréquation»), organisme public institué par le décret-loi no 98 du 26 janvier 1948. La Caisse de péréquation, qui agit sur instructions de l’AEEG, gère plus particulièrement les flux financiers liés aux tarifs préférentiels d’électricité (perception des prélèvements et versements aux bénéficiaires finals).
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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