Article considérant 270

(270) En revanche, la décision Alumix ne pouvait faire naître aucune confiance légitime au regard de la prorogation du tarif prévue à l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005. Alcoa ne pouvait nourrir aucune confiance légitime dans le fait que la mesure de 2005, qui prorogeait le tarif jusqu’en 2010, n’aurait automatiquement pas le caractère d’aide. En présence d’une mesure qui avait été a) substantiellement modifiée et b) prolongée, un bénéficiaire avisé aurait dû s’assurer de la légalité de l’aide.