(272) Le fait qu’Alcoa ait investi dans ses installations italiennes n’est pas de nature à faire naître une confiance légitime dans la légalité de l’accord tarifaire modifié et prorogé, puisqu’il était clair, au moment de son octroi, que le tarif Alumix initial était prévu pour une durée de dix ans seulement et qu’Alcoa a programmé ses investissements sur cette base et non sur celle d’un tarif illimité dans le temps.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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