Article considérant 275

(275) Il y a lieu de faire remarquer à ce propos que, dans le courrier de 2007, la Commission ne donnait aucune assurance précise et inconditionnelle quant au fait que la VPP permettait de conclure à la compatibilité de l’aide. La lettre, émanant des services de la Commission, se bornait à indiquer que «le commissaire européen chargé de la concurrence sera disposé à proposer au Collège l’autorisation d’une période d’élimination progressive à court terme des tarifs électriques en Sardaigne». Cette formulation impliquait que l’issue positive de l’affaire aurait, en tout état de cause, été subordonnée à l’autorisation du projet de décision par le Collège des commissaires. En conséquence, vu son statut (lettre des services) et son contenu (assurance conditionnelle), le courrier de 2007 n’est pas de nature à faire naître une confiance légitime telle que reconnue par la Cour.