(276) Ni l’Italie ni Alcoa n’ont invoqué de considérations à ce propos. La Commission a néanmoins examiné si d’autres principes généraux du droit communautaire font obstacle, en tout ou partie, à la récupération.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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