(277) Concernant l’établissement de Vénétie, il est estimé que la récupération de l’aide n’enfreint aucun principe général du droit communautaire. Dans la décision d’ouverture, la Commission avait émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide en faveur de l’établissement implanté en Vénétie et la suite de la procédure n’a mis en lumière aucun élément permettant de dissiper cette impression.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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