(278) S’agissant de l’établissement sarde, la Commission a examiné la situation qui a résulté du courrier de 2007 et des événements qui s’en sont suivis. Ainsi qu’il a été démontré ci-dessus au considérant 275, la lettre des services de la Commission ne donnait aucune assurance précise et inconditionnelle quant au fait que la VPP permettrait de conclure à la compatibilité de l’aide, se bornant à indiquer que si l’Italie donnait rapidement à la suite de la suggestion qui y était formulée, le commissaire responsable de la concurrence proposerait d’autoriser une élimination progressive du tarif sur le court terme. Toutefois, l’idée de la VPP est restée sur la table durant toute la procédure, jusqu’à ce que l’Italie se décide à la concrétiser.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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