Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(278) S’agissant de l’établissement sarde, la Commission a examiné la situation qui a résulté du courrier de 2007 et des événements qui s’en sont suivis. Ainsi qu’il a été démontré ci-dessus au considérant 275, la lettre des services de la Commission ne donnait aucune assurance précise et inconditionnelle quant au fait que la VPP permettrait de conclure à la compatibilité de l’aide, se bornant à indiquer que si l’Italie donnait rapidement à la suite de la suggestion qui y était formulée, le commissaire responsable de la concurrence proposerait d’autoriser une élimination progressive du tarif sur le court terme. Toutefois, l’idée de la VPP est restée sur la table durant toute la procédure, jusqu’à ce que l’Italie se décide à la concrétiser.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).