(279) Malgré cette proposition, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 253 à 259, la Commission est parvenue à la conclusion que la VPP ne saurait constituer le fondement d’une décision de compatibilité de l’aide et ce, pour des raisons liées aux circonstances de la mesure et à la nature générale de la VPP et non au résultat des discussions menées avec l’Italie. Il convient cependant de se demander si les discussions prolongées sur la VPP peuvent conduire à réfuter la présomption selon laquelle la constatation d’incompatibilité d’une aide illégale doit nécessairement entraîner la récupération du montant total de cette dernière.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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