(280) Bien que la durée de l’enquête n’ait pas été en soi exceptionnellement longue (trois ans), la Commission admet qu’en l’espèce, elle a été prolongée par les discussions sur l’introduction de la VPP.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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