(287) Avant toute chose et par principe, la Commission n’est guère favorable à l’idée d’établir un paramètre théorique alors qu’elle dispose d’une référence concrète et adaptée. Dans l’affaire Unicredito, la Cour a rejeté une approche hypothétique de ce type, affirmant que «le rétablissement de la situation antérieure […] n’implique pas une reconstitution différente du passé en fonction d’éléments hypothétiques tels que les choix, souvent multiples, qui auraient pu être faits par les opérateurs intéressés».
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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