(288) Par ailleurs, après que la Commission a lancé la procédure formelle d’examen concernant le tarif en 2004 et en 2006 et qu’Alcoa a été invitée à fournir une garantie de société mère pour couvrir le risque de récupération, la société avait clairement intérêt à négocier avec ENEL les meilleures conditions possibles pour son approvisionnement en énergie. En conséquence, il n’existe aucun élément indiquant que le prix contractuel librement négocié entre Alcoa et ENEL ne reflète pas correctement le prix de marché qu’Alcoa aurait payé en l’absence d’aide.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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