Article considérant 289

(289) La Commission constate que l’Italie a illégalement mis à exécution, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions de l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 et de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi no 35/05 converti en loi no 80/2005, lequel prévoit la prorogation du tarif d’électricité préférentiel applicable à Alcoa. La Commission estime que cette mesure, qui constitue purement et simplement une aide au fonctionnement, ne peut bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État prévues par le traité CE et est donc incompatible avec le marché commun. En conséquence, tous les versements à venir doivent être annulés et l’aide déjà versée doit être récupérée comme indiquée ci-après. Le montant à récupérer correspond à la somme de toutes les indemnités compensatoires versées à Alcoa par la Caisse de compensation. Pour la Vénétie, la récupération porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d’adoption de la présente décision. Pour la Sardaigne, la récupération porte sur la période qui a précédé le courrier de 2007, soit la période du 1er janvier 2006 au 18 janvier 2007,