(31) Le tarif préférentiel consenti à Alcoa avait été institué le 19 décembre 1995 par décret ministériel (ci-après: «le décret de 1995»). Ce décret disposait qu’Alcoa devait bénéficier du traitement préférentiel instauré par la décision CIP 13/1992 jusqu’à la fin de 2005. Au-delà de cette date, le régime appliqué à Alcoa devait être aligné sur celui prévu pour l’ensemble des consommateurs d’électricité.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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