(32) Ce tarif réduit avait été apprécié au regard de la réglementation relative aux aides d’État dans le cadre de l’affaire C 38/92. Dans la décision adoptée le 4 décembre 1996 (ci-après «la décision Alumix»), la Commission avait conclu, pour les raisons résumées ci-après, qu’il ne constituait pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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