(38) La Commission avait par conséquent conclu qu’ENEL avait fixé le tarif en opérateur de marché rationnel, déclarant que la mesure ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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