(44) Le décret adopté en 2004 par les pouvoirs publics italiens a prorogé, jusqu’au 30 juin 2007, le tarif d’électricité préférentiel institué par le décret du 19 décembre 1995 pour «les fournitures d’énergie électrique destinées à la production d’aluminium, de plomb, d’argent et de zinc dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées dans des territoires insulaires caractérisés par une absence ou une insuffisance de connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité».
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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