(47) Cette première prorogation a fait l’objet de la procédure formelle d’examen du décret de 2004 lancée dans le cadre de l’affaire C 38/04. Selon l’Italie, ce décret de 2004 n’a pas été appliqué à Alcoa, l’entreprise continuant à bénéficier du tarif en application de la base juridique initiale, à savoir le décret de 1995.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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