(48) Par l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, les autorités italiennes ont prorogé jusqu’en 2010 le tarif préférentiel consenti à Alcoa aux conditions tarifaires en vigueur au 31 décembre 2004. En vertu de cette loi, la prorogation du tarif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Par la suite, toutefois, la décision no 286/05 adoptée par l’AEEG sur instruction des autorités nationales a modifié et remplacé cette date par le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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