(50) Cependant, après avoir consulté les bénéficiaires, l’AEEG a interprété différemment le mécanisme d’actualisation. La décision no 217/2005 de l’AEEG a en effet disposé que l’augmentation annuelle du tarif suivrait l’évolution des prix de gros moyens, mais serait plafonnée à 4 %. Ce mécanisme d’actualisation s’est traduit, dans les faits, par des hausses annuelles du tarif préférentiel inférieures à ce que la législation prévoyait initialement.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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