(51) Cette deuxième prorogation est l’objet de la procédure formelle d’examen engagée dans le cadre de l’affaire C 36/06. Lorsque la Commission a lancé la procédure formelle d’examen portant sur l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, l’AEEG a, par la décision no 190/06, subordonné, conformément à la loi no 80/2005, les versements à la présentation, par Alcoa, d’une garantie bancaire ou d’une garantie de société-mère pour couvrir le risque de récupération de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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