Article considérant 54

(54) La Commission a classé les tarifs introduits par le décret de 2004 parmi les aides au fonctionnement et a cherché à déterminer si l’aide en cause pouvait être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, dans la mesure où, en 2004, la Sardaigne était une région assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La Commission a émis des doutes quant à la possibilité d’autoriser l’aide sur cette base étant donné que cette aide ad hoc, accordée à un nombre restreint d’entreprises, ne semblait pas promouvoir le développement régional.