(56) En outre, la Commission craignait que la mesure ait pu avoir pour effet de réduire le taux d’imposition applicable aux sociétés. Cette réduction aurait dû trouver sa base juridique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, laquelle restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.