Article considérant 58

(58) La Commission a jugé que le tarif constituait une aide d’État au motif a) que la réduction du tarif d’électricité conférait un avantage économique; b) que la décision d’octroi du tarif avait été prise par les autorités italiennes et avait été financée au moyen d’un transfert de ressources publiques sous la forme d’un prélèvement parafiscal; c) que la mesure menaçait de fausser la concurrence; et d) qu’elle avait une incidence sur les échanges intracommunautaires puisque l’aluminium est échangé sur les marchés mondiaux. Elle a considéré que la mesure était une aide au fonctionnement.