(59) La Commission a également déclaré que le fait d’avoir précédemment conclu que le tarif Alumix ne constituait pas une aide d’État ne permettait pas de considérer la nouvelle mesure comme une aide existante. L’autorisation, par la Commission, du tarif Alumix, fondée sur une appréciation économique de la situation de l’époque, était limitée dans le temps et ne pouvait s’appliquer à la prorogation du tarif prévue par la loi no 80/2005.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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