(61) S’agissant de l’usine implantée en Vénétie, la Commission a observé qu’elle n’était pas située dans une région admissible au bénéfice d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et qu’elle ne pouvait donc pas bénéficier d’aides à finalité régionale.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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