(62) La Sardaigne a été une région assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), jusqu’à la fin de 2006. Cependant, la Commission a exprimé des doutes sur la possibilité d’autoriser la mesure sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale applicables à cette période.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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