(66) S’agissant de la période couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2007-2013, la Commission constate que la Sardaigne ne pourra plus prétendre au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, notamment d’aides au fonctionnement. Bien que ces lignes directrices autorisent une période transitoire de deux ans pour l’élimination linéaire des régimes d’aides au fonctionnement existants, il ne semblait pas opportun de permettre l’introduction de nouvelles aides au fonctionnement pour quelques mois et d’en prévoir l’élimination progressive, surtout au vu des doutes exprimés et du caractère distorsif de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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