Article considérant 71

(71) L’analyse juridique d’Alcoa insiste sur le fait que le tarif ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, au motif que les circonstances justifiant la décision de 1996, qui avait conclu à l’absence d’aide dans l’affaire Alumix, seraient toujours d’actualité. Ainsi, le tarif ne conférerait aucun avantage, ses modalités de financement ne comporteraient aucun transfert de ressources d’État et, vu les caractéristiques des échanges d’aluminium primaire, il n’aurait pas d’incidence sur les échanges intracommunautaires et n’affecterait pas la concurrence.