(73) Alcoa prétend que le tarif remédie à une défaillance du marché, qu’il ne comporte aucune aide d’État, qu’en tout état de cause, il constituerait une aide existante plutôt qu’une aide nouvelle et que le principe de confiance légitime exclurait toute récupération.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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