Article considérant 79

(79) Alcoa maintient que le tarif ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où: a) les circonstances qui ont amené la Commission à conclure que le tarif Alumix ne conférait pas d’avantage n’ont pas changé de manière significative; ainsi, le prix payé par Alcoa reste cohérent avec les paramètres indiqués par la Commission dans la décision Alumix; b) la mesure ne fausse pas la concurrence et n’a pas d’incidences sur les échanges intracommunautaires; et c) selon la jurisprudence des juridictions communautaires, la mesure ne comporte aucun transfert de ressources d’État.