Article considérant 91

(91) Alcoa s’appuie sur la jurisprudence Preussen-Elektra et Pearle pour accréditer la thèse selon laquelle la mesure en cause n’est pas financée au moyen de ressources d’État. Elle affirme que les fonds nécessaires au financement du tarif sont transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personne privée (Alcoa) et que l’intervention de l’État se limite à l’adoption d’une loi imposant le paiement des montants requis sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne lui soit conféré pour disposer des fonds, si ce n’est pour appliquer le régime prévu par la loi. Alcoa prétend notamment que la Caisse de péréquation n’exerce aucun contrôle sur les fonds et sert simplement d’intermédiaire comptable.