(92) Alcoa prétend également que, si le tarif devait quand même être considéré comme une aide d’État, il constituerait une «aide existante» plutôt qu’une «aide nouvelle».
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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