Article considérant 94

(94) Alcoa déclare encore que, même en admettant qu’il y ait eu un changement de circonstances, l’entreprise pourrait quand même prétendre au traitement réservé aux «aides existantes» en application de l’article 1er, points b) v), première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (mesures qui sont devenues des aides par la suite en raison de l’évolution du marché commun), ce que confirmerait la jurisprudence relative aux centres de coordination établis en Belgique. En effet, selon la Cour, une fois qu’elle a établi qu’un régime d’aides donné ne constituait pas une aide d’État, la Commission ne peut revenir sur sa position qu’en appliquant la procédure prévue pour les aides existantes et la révision ne peut avoir qu’un effet pro futuro.