(96) De plus, le marché de l’électricité a été libéralisé avant l’adoption du règlement (CE) no 659/1999. En conséquence, celui-ci ne peut s’appliquer à des mesures concernant le secteur électrique, même si ces dernières sont devenues des aides à la suite de la libéralisation. Ces mesures sont en revanche régies par l’article 1er, point b) v), première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (aide existante) et par la jurisprudence Alzetta.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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