Article considérant 97

(97) Alcoa fait en outre valoir que, même si le régime actuel ne devait pas être considéré comme une aide existante, elle pourrait en tout état de cause invoquer la confiance légitime vu les investissements considérables qu’elle a réalisés dans les deux usines en partant du principe que le tarif ne constituait pas une aide et l’existence de précédents dans la pratique décisionnelle de la Commission témoignant d’une certaine marge d’appréciation dans l’application de la notion d’«aide existante», notamment la décision de la Commission concernant le régime de provisions en franchise d’impôt pour les implantations d’entreprises à l’étranger.