Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à la plus tardive des deux dates suivantes:
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1) |
la date d’entrée en vigueur de l’accord;
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2) |
un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l’Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l’Union européenne. La ou les notes diplomatiques de l’Union européenne et de ses États membres contiennent des communications de chaque État membre confirmant que les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.
Съставено в Люксембург на двадесет и четвърти юни две хиляди и десета година.
Hecho en Luxemburgo, el veinticuatro de junio de dos mil diez.
V Lucemburku dne dvacátého čtvrtého června dva tisíce deset.
Udfærdiget i Luxembourg den fireogtyvende juni to tusind og ti.
Geschehen zu Luxemburg am vierundzwanzigsten Juni zweitausendzehn.
Kahe tuhande kümnenda aasta juunikuu kahekümne neljandal päeval Luxembourgis.
'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι τέσσερις Ιουνίου δύο χιλιάδες δέκα.
Done at Luxembourg on the twenty-fourth day of June in the year two thousand and ten.