Décision (CELEX 32010D0465) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0465)
RattachementDécision (CELEX 32010D0465)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32010D0465)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0465)EUR-Lex →

(3) | La Commission a négocié, au nom de l’Union et des États membres, un protocole modifiant l’accord (ci-après dénommé «le protocole») conformément à l’article 21 dudit accord. |

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