(6) | Le protocole négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres, dans la mesure autorisée par le droit interne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. |
Décision (CELEX 32010D0465) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32010D0465)
RattachementDécision (CELEX 32010D0465)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32010D0465)
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